Les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d'être l'interface entre les administrations et elles. Vous pouvez les contacter via les liens fournis ci-après.

Si vous créez votre entreprise et si vous le souhaitez, vous pouvez faire votre démarche en ligne auprès du guichet unique.

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Dernière mise à jour le : 29/08/2017
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Liste des Centres de formalités des entreprises (CFE) selon la nature de l'activité professionnelle

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
    • pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers)
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  • Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
    • pour une entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers
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  • Chambre de la batellerie artisanale
    • pour une entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial
  • Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
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    1. pour une société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral...)
    2. pour un établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie
    3. pour un agent commercial
    4. pour un groupement d'intérêt économique (GIE) ou un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
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  • Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors DOM ; Service des Impôts aux entreprises dans les DOM
    1. pour des professionnels exerçant en groupements, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies)
    2. pour des loueurs en meublé individuels et non professionnels, non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
    3. pour des loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds)
    4. pour des quirataires de navires
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  • Chambre d'agriculture
    • pour une entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole
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  • Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
    1. pour une profession libérale
    2. pour une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
    3. pour un artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
    4. pour un vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
  • Service des impôts aux entreprises
    • pour une entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales (et n'employant pas de personnels)
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